Conditions d’utilisation

1   PORTÉE

1.1   Le fournisseur de ce site Web est la société suivante :

(a) Phinia Inc. (3000 University Drive, Auburn Hills, Michigan, MI 48326, United States of America, DUNS 11-900-7967, no d’identification fiscale : 92-2483604) pour

(i) https://www.phinia.com/,

(ii) https://www.delphiautoparts.com/,

(iii) https://www.delcoremy.com/,

(b) Hartridge Ltd. (The Hartridge Building Network 421, Radclive Road, Gawcott, Buckingham, United Kingdom, MK18 4FD, no  de société : 05048767) pour https://www.hartridge.com/,

(le « fournisseur »).

1.2   Ce site Web permet à nos clients (le « client » ou « vous ») d’accéder à divers produits et solutions Web offerts par le fournisseur par l’intermédiaire du site Web (les « services »). 

1.3   Les présentes conditions d’utilisation régissent votre accès au site Web et aux services ainsi que leur utilisation. Le site Web peut offrir des fonctionnalités supplémentaires régies par des dispositions complémentaires figurant dans les parties particulières des présentes conditions d’utilisation. En cas de conflit entre la partie générale et les parties particulières des conditions d’utilisation, les dispositions des parties particulières des conditions d’utilisation prévalent.

1.4   Les services sont exclusivement destinés aux entreprises et ne sont pas offerts aux consommateurs.

1.5   Les conditions d’utilisation s’appliquent dans leur version en vigueur au moment de l’inscription ou dans toute version ultérieure que vous acceptez.

1.6   Vos propres conditions générales ou toute autre condition semblable ne feront pas partie de la relation contractuelle entre le fournisseur et vous, même si le fournisseur ne les rejette pas expressément.

2   Inscription aux services

2.1   Afin d’accéder à certaines parties des services et de les utiliser, vous pourriez devoir créer un compte (le « compte ») conformément au présent article 2. Pour certains rôles d’utilisateur, vous pourriez être tenu de fournir des renseignements supplémentaires à la demande du fournisseur. 

2.2   Vous êtes tenu de fournir des renseignements véridiques et complets dans le cadre de l’inscription, notamment en ce qui concerne le pays où se trouve votre lieu d’affaires ou votre domicile, ainsi que tout autre renseignement demandé par le fournisseur dans le cadre de l’inscription. Si vous fournissez des renseignements inexacts sur le pays où se trouve votre lieu d’affaires ou votre domicile lors de votre inscription, il est possible que les conditions d’utilisation et/ou la politique de confidentialité propres à votre pays ne vous soient pas présentées. Le fournisseur ne saurait être tenu responsable si une version des conditions d’utilisation et de la politique de confidentialité destinée à un autre pays vous est fournie parce que, lors de votre inscription aux services, vous avez indiqué un pays erroné pour votre lieu d’affaires ou votre domicile, ou en raison de toute autre interférence technique touchant les services, comme la modification des paramètres de l’adresse URL.

2.3   Avant de terminer l’inscription, des outils techniques vous permettant de modifier vos renseignements et de corriger les erreurs de saisie vous seront proposés. L’inscription peut être annulée à n’importe quel moment.

2.4   En terminant l’inscription, vous présentez au fournisseur une offre ferme visant la conclusion d’un contrat d’utilisation des services fondé sur les présentes conditions d’utilisation.

2.5   Immédiatement après vous être inscrit, vous recevrez du fournisseur, à l’adresse courriel fournie lors de l’inscription, un courriel contenant un lien d’activation. Le lien d’activation est valide pendant la période indiquée dans le courriel. Si vous ne confirmez pas le lien d’activation dans le délai imparti, l’offre initialement présentée en vue de conclure un contrat d’utilisation des services cessera d’être valide et vous devrez recommencer le processus d’inscription aux services. 

2.6   Après avoir confirmé votre adresse courriel dans le délai imparti, le fournisseur vous enverra un courriel confirmant la réussite de votre inscription. Dès la réception du courriel de confirmation, un contrat d’utilisation des services, dont le contenu est constitué des conditions d’utilisation, sera conclu entre le fournisseur et vous. Les conditions d’utilisation du fournisseur seront également jointes au courriel de confirmation envoyé à l’adresse courriel indiquée lors de l’inscription. 

2.7   Le fournisseur se réserve le droit de bloquer temporairement ou définitivement votre accès au compte et, par conséquent, aux services, si vous 

(a)   manquez à votre obligation de fournir des renseignements véridiques dans le cadre de l’inscription ou à vos obligations prévues à l’article 4; ou

(b)   si le fournisseur possède tout autre intérêt légitime justifiant le blocage temporaire ou définitif de votre compte. 

Le fournisseur s’efforcera de vous informer à l’avance du blocage du compte.

3   Modifications apportées aux services et aux conditions d’utilisation

3.1   Le fournisseur se réserve le droit d’apporter à n’importe quel moment, sans préavis, des modifications de forme ou de rédaction ainsi que des mises à jour aux hyperliens figurant dans les présentes conditions d’utilisation. 

3.2   Le fournisseur se réserve le droit d’apporter aux conditions d’utilisation ou aux services, sans votre consentement préalable, des modifications allant au-delà de ce qui est nécessaire au maintien de la conformité contractuelle, si ces modifications sont nécessaires pour s’adapter à un nouvel environnement technique, à une augmentation du nombre d’utilisateurs, à la convivialité des services ou à d’autres impératifs opérationnels importants

3.3   Dans tous les autres cas, le fournisseur se réserve le droit de modifier les présentes conditions d’utilisation ou les services avec votre consentement, si

(a)   les modalités et conditions ou les services doivent être adaptés ou abandonnés en raison d’une modification de la loi ou de la jurisprudence; et/ou

(b)   pour d’autres raisons, une modification ou un ajout aux conditions d’utilisation ou aux services semble indispensable et ne vous désavantage pas de manière déraisonnable.

Le fournisseur vous informera de la modification conformément au présent article 3.2, sous forme de texte, trente (30) jours à l’avance et vous transmettra les conditions d’utilisation modifiées sous forme de texte. Conformément aux dispositions du présent article 3.2, vous pouvez accorder ou refuser votre consentement avant la date d’entrée en vigueur de la modification. Le consentement sera également jugé accordé si vous ne donnez pas explicitement votre consentement avant la date d’entrée en vigueur (le « consentement présumé»), à moins que vous ne refusiez expressément de consentir auprès du fournisseur avant l’entrée en vigueur de la modification. Le refus du consentement peut être exprimé sous forme de texte. Pour chaque modification définie au présent article 3.1, le fournisseur vous informera expressément des conséquences juridiques du consentement présumé. 

3.4   Toute modification de la relation contractuelle entre le fournisseur et vous qui dépasse la portée précisée aux articles 3.1 à 3.2 nécessite votre consentement explicite. Le fournisseur vous informera de la modification des conditions d’utilisation sous forme de texte trente (30) jours à l’avance et vous transmettra les conditions d’utilisation modifiées sous forme de texte. Conformément aux dispositions du présent article 3.3, vous pouvez accorder ou refuser votre consentement. Si vous ne consentez pas à la modification conformément au présent article 3.3 dans un délai de trente (30) jours, la relation contractuelle se poursuivra selon les conditions d’utilisation antérieures, sans modification.

4   Obligations générales du client

4.1   Lorsque vous utilisez les services, vous devez vous abstenir de tout acte illicite, de toute violation de la loi et de toute atteinte aux droits de tiers.

4.2   Vous êtes tenu de

(a)   veiller à ce que les données d’accès à votre compte ne soient pas accessibles à des tiers (vous êtes responsable de toutes les activités effectuées au moyen de votre compte, même si elles ont été effectuées par un tiers, dans la mesure où vous en êtes responsable);

(b)   utiliser un mot de passe sécurisé pour votre compte;

(c)   informer immédiatement le fournisseur, sous forme de texte, de toute utilisation abusive de votre compte afin de lui permettre d’en bloquer l’accès.

4.3   Vous êtes tenu de maintenir à jour le système d’exploitation et/ou le navigateur que vous utilisez pour accéder aux services.

5   Exigences techniques

5.1   Vous êtes seul responsable du fonctionnement de l’appareil et de l’accès à Internet, et vous devez assumer les frais qui en découlent.

5.2   Le point de transfert des services aux fins de la prestation des services correspond à la sortie du centre de données de l’infrastructure utilisée par le fournisseur.

6   Droits d’utilisation

6.1 Le fournisseur vous accorde un droit non exclusif d’utiliser les services et d’y accéder conformément à leur destination pendant la durée de l’entente conclue sur le fondement des conditions d’utilisation. Ce droit comprend, dans la mesure où cela est techniquement nécessaire, le chargement, l’affichage et l’exécution des services sur votre appareil. 

6.2 Le fournisseur vous donne la possibilité de lui soumettre des commentaires et des suggestions d’amélioration concernant les produits qu’il offre et les services (la « rétroaction»). En transmettant votre rétroaction au fournisseur, vous lui accordez, gratuitement et pour une durée indéterminée, un droit non exclusif, irrévocable et transférable, comprenant le droit d’accorder des sous-licences, dans la mesure nécessaire pour prendre en compte votre rétroaction et y donner suite.

6.3 Il vous est interdit de perturber ou de manipuler le flux de données des services, ou encore d’ajouter ou d’extraire des données au moyen de vos propres interfaces. L’accès aux données contenues dans les services est autorisé uniquement au moyen des interfaces utilisateur fournies.

7   Accessibilité

7.1   Le fournisseur déploie tous les efforts raisonnables pour rendre les services accessibles. Toutefois, l’accessibilité continue des services ne peut être garantie. Les services et l’infrastructure sous-jacente font également l’objet d’un entretien technique régulier.

7.2   La prestation des services peut être assujettie à des restrictions, notamment en cas de perturbations ou de contraintes indépendantes de la volonté du fournisseur. En outre, des restrictions peuvent notamment survenir pour les raisons suivantes :

(a)   pour des raisons de force majeure, comme il est précisé à l’article 9;

(b)   en raison de perturbations ou de mesures techniques ou autres, telles que des réparations, des travaux de maintenance, des mises à jour logicielles ou des améliorations des systèmes et des services, ou de telles mesures mises en œuvre par des fournisseurs de services en amont ou en aval, qui sont nécessaires à la prestation adéquate ou améliorée des services; ou

(c)   en raison d’un manque d’accessibilité ou de contraintes de capacité touchant les connexions mobiles, de données et autres connexions Internet.

7.3   Le fournisseur déploie tous les efforts raisonnables pour vous informer en temps opportun de tout travail de maintenance planifié concernant les services.

8   Paiement

8.1   Certains éléments des services peuvent être offerts moyennant des frais. Les modalités de paiement sont précisées dans l’offre correspondante du fournisseur.

8.2   Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée prévue par la loi, mais excluent les frais d’expédition. Les droits de douane et autres charges publiques similaires sont à votre charge.

8.3   Sauf convention contraire expresse avec le fournisseur, la prestation des services par le fournisseur est subordonnée à un paiement anticipé. Le paiement est exigible dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la facture correspondante.

8.4   Vous ne disposez d’aucun droit de compensation ou de rétention, sauf dans la mesure où la demande reconventionnelle n’a pas été contestée par le fournisseur ou a été établie par une décision définitive et exécutoire.

9   Force majeure

Le fournisseur ne saurait être tenu responsable envers vous de tout retard ou manquement à l’une de ses obligations d’exécution si ce retard ou ce manquement est attribuable à un événement indépendant de la volonté du fournisseur ou de la vôtre qui empêche le fournisseur de s’acquitter, en tout ou en partie, de ses obligations, notamment les dommages causés par un incendie, des inondations, des grèves, des épidémies et des pandémies, des lock-out et des ordonnances administratives.

10   Durée et résiliation

10.1   Le contrat conclu entre le fournisseur et vous pour l’utilisation des services est d’une durée indéterminée.

10.2   Vous pouvez supprimer votre compte à n’importe quel moment sans avoir à fournir de motif. La suppression du compte met fin au contrat d’utilisation des services conclu entre le fournisseur et vous.

10.3   Le fournisseur est en droit de résilier le contrat d’utilisation des services moyennant un préavis de trente (30) jours. La résiliation vous sera communiquée sous forme de texte à l’adresse courriel que vous avez fournie. 

10.4   Le fournisseur est en droit de résilier de manière extraordinaire le contrat d’utilisation des services, sans préavis, pour un motif valable, notamment si vous commettez une violation grave des conditions d’utilisation et que, malgré un avertissement, vous ne corrigez pas cette violation dans un délai raisonnable. Aucun avertissement n’est nécessaire si la violation est d’une gravité telle que la nature même de la situation exclut tout avertissement préalable. Une violation des conditions d’utilisation est notamment réputée grave si vous dépassez la portée de vos droits d’utilisation ou si vous compromettez la sécurité informatique du fournisseur. 

10.5   À la résiliation du contrat d’utilisation des services, le fournisseur est en droit de bloquer votre accès au compte.

11   Exclusion de garanties 

Les renseignements, le contenu, les caractéristiques techniques et les autres supports, tels que les textes, les images et les vidéos, accessibles par l’intermédiaire du site Web ou des services (les « renseignements ») sont, à la connaissance du fournisseur, véridiques et exacts. TOUTEFOIS, LE FOURNISSEUR NE DONNE AUCUNE GARANTIE ET NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION QUANT À L’ADÉQUATION DU CONTENU OU À LA PERFORMANCE DU PRÉSENT SITE WEB OU DES SERVICES À QUELQUE FIN QUE CE SOIT. LE PRÉSENT SITE WEB ET LES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LEUR ACCESSIBILITÉ », SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE.   LE FOURNISSEUR DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DE L’UTILISATION OU DE LA MAUVAISE UTILISATION DES RENSEIGNEMENTS CONTENUS DANS LE PRÉSENT SITE WEB OU LES SERVICES ET N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS OU UN TIERS QUANT AUX CONSÉQUENCES DE TOUTE ERREUR OU OMISSION.  SANS RESTREINDRE LA PORTÉE DE CE QUI PRÉCÈDE, LE FOURNISSEUR DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER : (1) TOUTE GARANTIE CONCERNANT L’ACCESSIBILITÉ, L’EXACTITUDE, LA PERTINENCE, LA FIABILITÉ, L’OPPORTUNITÉ OU L’UTILITÉ DU SITE WEB OU DES SERVICES ET DE LEUR CONTENU; ET (2) TOUTE GARANTIE RELATIVE AU TITRE, À L’ABSENCE DE CONTREFAÇON, À LA QUALITÉ MARCHANDE OU À L’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER.

12   Limitation de responsabilité 

LE FOURNISSEUR, SES DIRIGEANTS, SES ADMINISTRATEURS, SES EMPLOYÉS, SES ENTREPRISES AFFILIÉES, SES MANDATAIRES, SES SUCCESSEURS OU SES AYANTS DROIT NE SERONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU UN TIERS DE QUELQUE DOMMAGE INDIRECT, DIRECT, PARTICULIER OU PUNITIF, QUE CE SOIT (Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES DÉCOULANT DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT DE LA DISPONIBILITÉ, DE L’INDISPONIBILITÉ OU DE L’UTILISATION DES SERVICES OU DU CONTENU DU PRÉSENT SITE WEB, DE LA CONFIANCE ACCORDÉE À CEUX-CI, DE L’INCAPACITÉ D’UTILISER LE SITE WEB OU LES SERVICES, OU DE TOUTE AUTRE CAUSE). CES LIMITATIONS S’APPLIQUENT MÊME SI LES DOMMAGES SONT CAUSÉS PAR LA NÉGLIGENCE DU FOURNISSEUR, DE SES ENTREPRISES AFFILIÉES OU D’UN TIERS, MÊME SI L’UN D’EUX A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, ET QUELLE QUE SOIT LA FORME DU RECOURS, QU’IL SOIT FONDÉ SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT CIVIL OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE OU D’EQUITY. CES LIMITATIONS S’APPLIQUENT À VOUS DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE.

13   Avis

Les communications avec vous seront effectuées par l’intermédiaire de l’adresse courriel indiquée dans votre compte.

14   Protection des données

Lorsqu’il traite vos données personnelles, le fournisseur respecte les lois applicables en matière de protection des données ainsi que l’avis de confidentialité du fournisseur relatif aux services, accessible à Politique de confidentialité - Delphi.

15   Dispositions finales

15.1   La relation contractuelle entre le fournisseur et vous est exclusivement régie par les lois de l’État du Michigan et des États-Unis d’Amérique. En utilisant le présent site Web ou les services, vous acceptez la compétence exclusive des tribunaux du comté d’Oakland, au Michigan, à l’égard de toute cause d’action liée à une telle utilisation. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue et ne s’applique pas au présent contrat. 

15.2   Aucune entente accessoire ne complète les présentes conditions d’utilisation. Les modifications et les ajouts aux présentes conditions d’utilisation doivent être faits par écrit. Cette exigence s’applique également aux modifications ou aux ajouts apportés à la présente clause exigeant la forme écrite.

15.3   Si une disposition des présentes conditions d’utilisation est ou devient, en tout ou en partie, sans effet ou inexécutoire, la validité des autres dispositions des présentes conditions d’utilisation n’en sera pas affectée.